Syndicat des cols bleus regroupés de Montréal, section locale 301 et Montréal (Ville de)
2013-10-29 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51013656
Indexation
Personne
- employé employé occasionnel
- fonctionnaire col bleu
- municipalité
Action
- décision judiciaire
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause d'ancienneté
Contexte
- ancienneté
- date de référence
- méthode de calcul
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- jugement déclaratif