Bergevin c. Montréal (Ville de) (Gagnon c. Montréal (Ville de) ; Hosson c. Montréal (Ville de) ; Pelletier c. Montréal (Ville de) ; Larouche c. Montréal (Ville de) ; Vallières c. Montréal (Ville de))
2011-06-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51013673
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
Action
- candidature
- décision patronale embauche
- transfert transfert d'employé
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrat stipulation pour autrui