Boucher c. Équipement SMS-Région Est
2013-10-07 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51013926
Indexation
Action
- vente
Chose
- machine
Contexte
- défaut qualité marchande
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires