Janvier c. Bureau de la sécurité privée
2013-10-25 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires économiques — AZ-51014877
Indexation
Personne
- entité nommée Bureau de la sécurité privée (Québec)
- surveillant agent de sécurité
Action
- formation cours
Chose
- permis permis d'exercice
Contexte
- compétence