Re/Max Alliance inc. c. Services immobiliers Commercials DP
2013-03-05 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Montréal — AZ-51015013
Indexation
Personne
- courtier immobilier
Action
- vente
Chose
- acte juridique contrat contrat verbal
Régime juridique
- bonne foi obligation de collaboration
- responsabilité civile fait personnel
Sanction
- action personnelle paiement