9121-4429 Québec inc. c. Pilon
2013-10-23 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51018155
Indexation
Personne
- professionnel notaire
Action
- instruction
- paiement
- vente
Chose
- compte compte en fidéicommis
- somme d'argent
Contexte
- insolvabilité
Régime juridique
- responsabilité civile fait personnel