Syndicat international des travailleuses et travailleurs de la boulangerie, confiserie, tabac et meunerie, section locale 227 (FAT, COI, CTC, FTQ) et Aliments Ronzoni Canada, division de la compagnie New World Pasta
2013-09-24 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51018607
Indexation
Action
- sanction suspension
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- rétribution rémunération salaire
- somme d'argent intérêt
Contexte
- méthode de calcul
- temps de travail heures supplémentaires
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief