Commission des normes du travail c. Appap
2013-10-18 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51019419
Indexation
Personne
- administrateur
- entité nommée Commission des normes du travail
Régime juridique
- normes du travail
Sanction
- action personnelle paiement