Syndicat des salariés des produits de céramique et autres (CSN) c. Commission des relations du travail
2013-10-21 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51020092
Indexation
Personne
- entité nommée Commission des relations du travail
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale licenciement
- évaluation évaluation de la preuve
- fermeture
- moyen de pression grève
- négociation
- vote
Chose
- acte juridique convention collective
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail négociation collective
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle