Association des policières et policiers provinciaux du Québec et Sûreté du Québec (Yvon Desrosiers)
2013-11-25 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51022649
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
Action
- décision patronale congédiement
- indiscrétion
Chose
- acte juridique convention collective
- clause clause de probation
Contexte
- compétence
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- équité procédurale droit d'être entendu
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement