Mailloux c. Faucher
2013-11-27 — Cour supérieure (C.S.), Roberval — AZ-51024122
Indexation
Action
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice réservoir
Contexte
- défaut vice du sol
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- jugement interlocutoire irrecevabilité