Ménage et vous c. Centre petite enfance Chez nous c'est chez vous
2013-11-22 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Laval — AZ-51024626
Indexation
Action
- résiliation
- service entretien nettoyage
Chose
- clause clause de renouvellement
- clause clause de résiliation
Régime juridique
- contrat de service faculté de résiliation
Sanction
- résiliation extrajudiciaire