Gaumond et Poffettanshinn
2013-11-26 — Commission de la santé et de la sécurité du travail (C.S.S.T.), Gaspé — AZ-51025535
Indexation
Personne
- représentant des ventes
Action
- décision patronale congédiement
- fausse déclaration
- retrait préventif
Chose
- clause clause de probation
Contexte
- compétence
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- normes du travail pratique interdite
Sanction
- mesure disciplinaire congédiement