Développement des éclusiers inc. c. Ciment Québec inc.
2013-12-18 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51028461
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- promoteur immobilier
- sous-traitant
Action
- vente
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- matériau béton
Contexte
- défaut affaissement
- délai
Sanction
- action personnelle exécution aux frais du débiteur
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires