Mont Bruno Ford inc. c. Malus (Solomon & Malus)
2013-10-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51030953
Indexation
Personne
- professionnel notaire
Action
- vente
Chose
- acte juridique entente à l'amiable
- compte
- immeuble
- somme d'argent
Contexte
- taux d'intérêt