Société Terminaux Montréal Gateway c. Commission des lésions professionnelles
2013-12-12 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51031854
Indexation
Personne
- entité nommée Commission de la santé et de la sécurité du travail
- entité nommée Commission des lésions professionnelles
Action
- vérification
Chose
- cotisation
Contexte
- délai
- méthode de calcul
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- jugement déclaratoire
- recours extraordinaire évocation