2754-4998 Québec inc. (Franco Moteurs électriques) c. Pépin
2013-12-27 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Charlevoix (La Malbaie) — AZ-51031961
Indexation
Personne
- mandataire
- mécanicien
Action
- consentement
- évaluation
- service réparation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice plomberie
Contexte
- âge
Sanction
- action personnelle paiement