Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Fournier c. Bateaux Princecraft inc.

2013-12-19 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Arthabaska — AZ-51031982
Indexation

Personne

  • fabricant

Action

  • service réparation
  • vente

Chose

  • véhicule bateau

Contexte

  • confiance
  • défaut malfaçon