Hamrouni c. Complexe automobile Premier choix MTL inc. (Complexe KIA Montréal)
2014-01-09 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51032897
Indexation
Personne
- commerce concessionnaire automobile
Action
- vente
Chose
- véhicule automobile
Contexte
- date de fabrication
- taux d'intérêt
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires