Asmar c. Comité de déontologie policière
2014-01-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51033128
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- entité nommée Comité de déontologie policière
Action
- discrimination
Contexte
- appartenance à un groupe origine nationale
Régime juridique
- acte de l'Administration pouvoir discrétionnaire
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable