A et BMS Groupe Finance
2014-01-15 — Commission des relations du travail (C.R.T.), Division des relations du travail — AZ-51037200
Indexation
Personne
- dirigeant directeur
- dirigeant président
Action
- absence
- décision patronale congédiement
- harcèlement harcèlement psychologique
- infraction criminelle agression sexuelle
Régime juridique
- normes du travail harcèlement psychologique
- normes du travail pratique interdite
- responsabilité civile commettant
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moraux
- dommages-intérêts dommages-intérêts punitifs
- mesure disciplinaire congédiement
- ordonnance ordonnance de réintégration