Bédard c. Fontaine
2014-01-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51039473
Indexation
Action
- cession
- rajustement augmentation
- renonciation
- vente
Chose
- créance
- immeuble édifice édifice résidentiel édifice à logements
- rétribution loyer
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle