Dufour c. Lalancette
2013-10-23 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Roberval (Dolbeau) — AZ-51039752
Indexation
Personne
- conjoint conjoint de fait
Action
- bris
- construction rénovation
- entente
- partage
- séparation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- valeur plus-value
- véhicule automobile
- véhicule véhicule récréatif
Régime juridique
- obligation enrichissement injustifié
Sanction
- action personnelle compensation judiciaire
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires