Syndicat canadien des communications, de l'énergie et du papier, sections locales 137 et 250 et Papiers White Birch, division Stadacona, s.e.c.
2013-11-27 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51041254
Indexation
Personne
- entreprise forestière
- opérateur
Action
- décision patronale congédiement
- dénonciation
- enquête
- fausse déclaration
Chose
- congé congé de maladie
- prestations prestations de remplacement du revenu
Contexte
- maladie maladie mentale dépression
Régime juridique
- contrat de travail obligation de loyauté