Groupe Qualinet inc. c. Terzini
2014-01-30 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51041415
Indexation
Action
- service entretien nettoyage
Chose
- document photographie
- tuyau conduite d'eau
Contexte
- défaut infiltration d'eau
- urgence
Régime juridique
- contrat de service exécution par le prestataire
- obligation exception d'inexécution
Sanction
- action personnelle paiement