Tremblay c. Dufour
2014-01-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Chicoutimi — AZ-51042364
Indexation
Action
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- structure d'un édifice solage
Contexte
- âge
- défaut fissure
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
Régime juridique
- vente garantie de qualité