Arsène Charlebois Construction ltée c. Centre social Kogaluk
2014-02-11 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51043805
Indexation
Action
- construction démolition
- construction rénovation
Chose
- clause clause de calcul des intérêts
- clause clause de demeure
- droit réel hypothèque hypothèque légale
- immeuble édifice édifice résidentiel
- rétribution prix
Régime juridique
- obligation demeure
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts moratoires