Lepage c. Groupe Aecon ltée
2014-01-31 — Cour d'appel (C.A.), Montréal — AZ-51043806
Indexation
Personne
- chargé de projet
Action
- construction
- divulgation
- entente
Chose
- immeuble
- rétribution rémunération prime
Régime juridique
- contrat offre et acceptation
- contrat stipulation pour autrui