Pilon c. Sears Canada
2014-01-23 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Sainte-Agathe-des-Monts) — AZ-51045222
Indexation
Action
- bris
- service livraison
Chose
- électroménager
- structure d'un édifice système électrique
Régime juridique
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile responsabilité contractuelle