Poulin c. G. Demers Auto inc.
2014-02-10 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51046786
Indexation
Personne
- commerce concessionnaire automobile
Action
- annulation
- vente
Chose
- clause clause pénale
- rétribution acompte
- véhicule automobile
Contexte
- âge
Régime juridique
- vente obligation de l'acheteur
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts anticipés
- résolution extrajudiciaire