Syndicat des copropriétaires Promenades du Golf 4 804 733 et 9211-4388 Québec inc.
2014-01-29 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Groupe d'arbitrage et de médiation sur mesure (GAMM) — AZ-51049952
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
- syndicat de copropriété
Action
- construction rénovation
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel
- matériau isolant
- structure d'un édifice escalier
- structure d'un édifice garage
- structure d'un édifice rampe d'accès
Contexte
- défaut malfaçon
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie
- contrat d'entreprise exécution par l'entrepreneur
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire