Dinani c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration)
2014-02-11 — Cour fédérale (C.F.) — AZ-51050733
Indexation
Personne
- étranger travailleur qualifié
- étudiant
- fonctionnaire fonctionnaire fédéral agent des visas
Chose
- document lettre
- permis résidence permanente
Contexte
- compétence
Régime juridique
- contrôle judiciaire norme de la décision raisonnable
Sanction
- recours extraordinaire évocation
- renvoi à l'instance décisionnelle