Empaquetages Messier inc. c. 9205-1705 Québec inc.
2014-02-24 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Bedford (Cowansville) — AZ-51053960
Indexation
Action
- vente
Chose
- rétribution prix
- somme d'argent intérêt
Contexte
- méthode de calcul
Sanction
- action personnelle intérêts sur la dette
- action personnelle paiement