Bélanger c. Corbeil
2014-03-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Rouyn-Noranda (Rouyn) — AZ-51054380
Indexation
Action
- divulgation
- inspection
- vente
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- moisissure
- structure d'un édifice plomberie
- structure d'un édifice solage
- structure d'un édifice toiture
Contexte
- âge
- défaut infiltration d'eau
- défaut pourriture
- urgence
Régime juridique
- bonne foi obligation d'information
- contrat dol
- vente exclusion de la garantie
- vente garantie de qualité