Daoust c. Perreault
2014-02-28 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Terrebonne (Saint-Jérôme) — AZ-51054383
Indexation
Action
- divulgation
- vente
Chose
- structure d'un édifice puits artésien
Contexte
- défaut
- délai
Régime juridique
- vente garantie de qualité
Sanction
- rétractation de jugement