M.V. c. Centre de la petite enfance A
2014-03-03 — Tribunal administratif du Québec (T.A.Q.), Section des affaires sociales — AZ-51054480
Indexation
Personne
- conseil d'administration
- éducateur de la petite enfance
- garderie
- personne vulnérable enfant
Action
- construction rénovation
- enquête
- mesure correctrice
- plainte
- renouvellement
- surveillance
Chose
- immeuble édifice édifice résidentiel maison
- permis permis d'exercice
Contexte
- manquement récurrent