Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 1350 et Centre de réadaptation en déficience intellectuelle et en troubles envahissants du développement de Chaudière-Appalaches
2014-01-21 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51054528
Indexation
Personne
- employé
- établissement de santé centre de réadaptation
Action
- décision patronale congédiement
- décision patronale suspension pour enquête
Chose
- document
Régime juridique
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- ordonnance ordonnance mandatoire