Syndicat des employées et employés des bibliothèques de l'Université Concordia (CSN) et Université Concordia (Christine Mullin et grief syndical)
2014-03-11 — Tribunal d'arbitrage (T.A.) — AZ-51054531
Indexation
Personne
- commis
- établissement d'enseignement université
Action
- absence absence non autorisée
- refus d'obtempérer
- sanction suspension
Chose
- acte juridique convention collective
- avis
- clause clause d'amnistie
- congé congé de maladie
- document certificat certificat médical
- document directive
- droit de la personnalité vie privée
- preuve
Contexte
- maladie maladie mentale dépression
Régime juridique
- contrat de travail droit de direction
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief