Grenier c. Québec (Ville de), Service de police
2014-04-02 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51062511
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
Action
- intervention des forces de l'ordre fouille
Chose
- matériel électronique ordinateur
Contexte
- délai
Régime juridique
- responsabilité civile autorité publique