Société en commandite Habitation Saint-Laurent et Syndicat des copropriétaires Quartier Saint-Laurent
2014-04-10 — Organismes d'arbitrage (Plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs) (O.A.G.B.R.N.), Centre canadien d'arbitrage commercial (CCAC), Montréal — AZ-51063529
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Chose
- frais frais de justice
Régime juridique
- construction de bâtiment plan de garantie