Consultants forestiers DGR inc. c. Écofor Concept inc.
2014-04-04 (jugement rectifié le 2014-04-14) — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Québec — AZ-51063724
Indexation
Personne
- consultant en marketing
Action
- service conception
Chose
- acte juridique reconnaissance de dette
- document plan
- instrument de paiement chèque
- prêt prêt d'argent
- propriété intellectuelle brevet
- rétribution honoraires
Régime juridique
- contrat interprétation
Sanction
- action personnelle paiement