Bélanger c. Cloutier
2014-03-06 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51063780
Indexation
Action
- construction rénovation
- fausse déclaration
Chose
- rétribution acompte
Régime juridique
- obligation réception de l'indu
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- action personnelle restitution des prestations