Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

Héroux & Associé Avocats, s.e.n.c.r.l. c. Gélinas

2014-04-14 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Québec — AZ-51064439
Indexation

Personne

  • professionnel avocat

Action

  • représentation

Chose

  • rétribution honoraires

Contexte

  • usage règles de l’art

Régime juridique

  • contrat de service exécution par le prestataire

Sanction

  • action personnelle paiement