Université du Québec à Montréal c. Létourneau
2014-04-10 — Cour supérieure (C.S.), Montréal — AZ-51064512
Indexation
Personne
- arbitre arbitre de grief
- conseil d'administration
- établissement d'enseignement université
- syndicat de travailleurs
Action
- décision patronale embauche
Chose
- acte juridique convention collective
Contexte
- délai
Régime juridique
- contrat interprétation
- rapports collectifs de travail arbitrage de grief
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel