Grondin c. Contrôleur des armes à feu
2014-04-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre criminelle et pénale, Saint-François (Sherbrooke) — AZ-51066659
Indexation
Personne
- agent de la paix policier
- entité nommée Bureau du contrôleur des armes à feu du Québec
Action
- annulation
- décision judiciaire accusation
Chose
- arme à feu
- permis permis de possession d'arme
Contexte
- maladie maladie mentale
Sanction
- révision d'une décision administrative révision en appel