Helou c. Popovic
2014-04-16 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Montréal — AZ-51067513
Indexation
Action
- vente
Chose
- droit réel propriété copropriété copropriété divise
- structure d'un édifice plancher
Contexte
- défaut fissure
Régime juridique
- responsabilité civile responsabilité contractuelle
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires