Ianakova c. Société en commandite Gaz Métro Plus
2014-04-01 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Longueuil — AZ-51068003
Indexation
Personne
- technicien
Action
- bris
- service réparation
Régime juridique
- responsabilité civile commettant
- responsabilité civile responsabilité contractuelle