Revêtements acryliques Rousseau inc. c. Beauchemin
2014-03-17 — Cour du Québec (C.Q.), Chambre civile, Richelieu (Sorel) — AZ-51068084
Indexation
Personne
- entrepreneur en construction
Action
- construction
Chose
- document rapport rapport d'expert
Contexte
- défaut malfaçon
- usage règles de l’art
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires