Tremblay c. Nolin
2014-04-03 — Cour du Québec (C.Q.), Petites créances, Trois-Rivières — AZ-51068706
Indexation
Action
- annulation
Chose
- acte juridique promesse de contracter promesse de vente
- clause clause pénale
- immeuble édifice édifice résidentiel
Sanction
- dommages-intérêts dommages-intérêts compensatoires