Gaius

Conception et évaluation d’un nouveau modèle d’indexation de la documentation juridique

ArcelorMittal Exploitation minière Canada, s.e.n.c. c. Commission des relations du travail

2014-03-25 — Cour supérieure (C.S.), Mingan (Sept-Îles) — AZ-51068871
Indexation

Personne

  • entité nommée Commission des relations du travail
  • entreprise minière

Régime juridique

  • contrôle judiciaire compétence au sens strict

Sanction

  • jugement interlocutoire irrecevabilité